Conditions Générales
de Vente

Les inscriptions ou commandes deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage ou de l'action demandé et de la réception de votre confirmation (Devis, convention, contrat et d'un acompte ou prépaiement). À moins de 20 jours de la formation, sans engagement financier de la part du client (ou accord de financement) la session sera reportée. En cas de prépaiement, nous vous ferons parvenir une facture acquittée.

MENTORING Security programme ses sessions à l'avance et se réserve le droit de reporter une session pour permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d'annuler toute session qui rassemblerait un nombre insuffisant de participants, ou pour tout événement imprévu qui affecterait l'organisation du stage. En cas d'annulation, votre paiement vous sera renvoyé.

Les formations de MENTORING Security entrent dans le cadre du plan de développement des compétences conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Sur demande, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur d'aviser les participants préalablement à la formation du contenu du règlement intérieur de MENTORING Security ainsi que du programme détaillé de la formation. Les stagiaires qui ne respectent pas les horaires de la formation (arrivée, repas, après-midi, départ) échappent à la responsabilité de l'organisme de formation.

Dans le cadre d'une session intra-muros, la formation se déroulant chez le client, c'est celui-ci qui se chargera par conséquence de convoquer ses salariés. Dans le cadre d'une session inter-entreprise, le lieu de la formation et les horaires seront précisés sur une convocation envoyée par MENTORING Security environ 3 semaines avant la date du stage au service demandeur qui se chargera de transmettre les éléments à chaque participant. Une attestation de formation peut être adressée sur demande à l'issue de la formation.

Nos devis sont valables 2 mois. Nos tarifs de formation ne sont pas assujettis à TVA. Ils s'entendent net à payer. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise (si besoin de documentation) et les frais de déplacement du formateur.

Sauf indication particulière sur le devis, les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du client. Les frais de déplacement, restauration et éventuellement hébergement, pour les missions en vos locaux, seront facturés en sus : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis.

Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis. En cas de demande de programme spécifique ou de modifications importantes d'un programme ou de traduction pour une dispensation dans une langue étrangère, MENTORING Security se réserve la possibilité de facturer des frais d'ingénierie. Dans le cas d'une demande de facturation multi-sites, MENTORING Security se réserve la possibilité de facturer des frais de dossier.

Si le règlement total est joint lors de l'inscription, un escompte de -5% sera appliqué sur le coût pédagogique ou les actions à mener. Autrement, afin de valider la formation ou l'action, un acompte de 50% devra nous parvenir lors de la commande. Le solde est payable sous 30 jours maximum après l'intervention.

Tout paiement intervenant postérieurement au délai accordé entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 15% par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dès le 1er jour de retard.

La prise en charge (totale ou partielle) par un organisme financeur n'influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de celui-ci et de faire votre demande de prise en charge avant la formation. À défaut d'accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Pour les particuliers finançant sur leurs deniers personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d'un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation. 30% au début de l'action ou du stage. Le solde est payable à l'issue de la formation sous 7 jours.

Si MENTORING Security est dans l'attente d'un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

En cas d'annulation ou report de tout ou partie de l'action de formation par le client, les frais engagés (réservations liées au déplacement ou hébergement) devront être pris en charge (art. L920-9) sans limite de temps.

À moins de 30 jours francs avant le début de la formation, MENTORING Security conservera, en plus, à titre de dédommagement, 30% du prix. À moins de 15 jours francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon d'un participant sera facturé à 100%, aux fins de réparer le préjudice économique subi par MENTORING Security, et ce même en l'absence de contrat de formation signé.

Un report intervenant moins de 15 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Les sommes en réparation ou pour dédit feront l'objet d'une facturation distincte.

Tous les supports, vidéo, programmes, cours, travaux et documentations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L'utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957.

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l'accord écrit et préalable de MENTORING Security. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

MENTORING Security s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention.

Le client s'engage à s'interdire strictement tout contact ultérieur avec les consultants et formateurs envoyés par MENTORING Security, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à MENTORING Security, aux fins d'organiser une future formation ou intervention ou pour une éventuelle embauche.

En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à MENTORING Security, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 25 000 euros. En outre, MENTORING Security se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

L'élection de domicile est faite par MENTORING Security à l'adresse de son siège social. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.

À défaut d'accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Draguignan appliquant la loi française. Toute inscription ou commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessus ainsi que du règlement intérieur applicable aux stagiaires et engage les contractants sur ces conditions générales qui prévalent par conséquent sur tout autre document de l'acheteur.

MENTORING Security est libre de modifier à tout moment les présentes CGV afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l'adresse suivante : www.mentoringsecurity.com/cgv. Tout client est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de la signature du contrat/convention.